Civ. 2ème 16 novembre 2000 – Le joueur de foot n’engage pas sa responsabilité en cas de maladresse.

FAITS : Au cours d’un match de football amical, un joueur a reçu un coup de coude au visage d’un joueur adverse, occasionnant la perte de plusieurs de ses dents.

Il a alors assigné en indemnisation l’auteur du coup.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que le dommage avait eu lieu au cours d’un match, et que le coup résultait d’une maladresse qui ne révélait aucune malveillance ou agressivité chez le joueur adverse.

Elle ajoute qu’aucun manquement aux règles du jeu n’avait été commis.

Le joueur se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, en estimant que la responsabilité du joueur ne pouvait être engagée car il s’agissait d’une maladresse. Or en vertu de ces articles, même s’il s’agissait d’une imprudence, celui qui cause un dommage devait le réparer.

PROBLÈME DE DROIT : L’auteur d’un dommage causé par maladresse au cours d’un match de football, engage t-il sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

→ Le dommage résultait d’une maladresse qui ne révélait aucune agressivité ou malveillance du joueur adverse.

De plus, les juges du fond avaient relevé qu’aucun manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique du sport n’avait été commis.

Auteur de l’article : Sophie

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