Com. 20 février 2007 – Clause entre actionnaires, et obligation de résultat.

FAITS : Une société a pris en location-gérance un fonds de commerce de fabrication d’articles de maroquinerie.

Le propriétaire du fonds de commerce s’est engagé par plusieurs actes à vendre le fonds à la société, et à acquérir 20% du capital de celle-ci.

Les actionnaires de la société se sont engagés à céder 20% du capital, et à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux pendant une année.