Civ. 1ère 25 janvier 2017 – L’obligation de sécurité de la salle d’escalade est une obligation de moyens.

FAITS : En descendant d’un mur artificiel d’escalade, une femme a heurtée un grimpeur, et a subi une fracture lombaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné la société d’escalade en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel la déboute de ses demandes, au motif que l’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade, est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Elle ajoute que le règlement intérieur de la salle était conforme au règles de sécurité en matière d’escalade, qui établissait clairement l’interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, et que la victime ne contestait pas en avoir eu connaissance.

La grimpeuse se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que la salle d’escalade avait manqué à son obligation de sécurité de moyens à l’égard des clients, en mettant à leur disposition des locaux et installation dont la configuration les rendaient dangereux.

PROBLÈME DE DROITLa responsabilité contractuelle de l’exploitant d’une salle d’escalade peut-elle être engagée dès lors que l’accident ne résulte pas de sa faute mais qu’il est la conséquence d’une imprudence de la victime ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur chacun des éléments de preuve versés au débat, a pu retenir que l’accident ne résultait ni de la configuration des lieux ni d’un quelconque manquement de la société M’Roc à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d’imprudence de la victime ; qu’elle a, ainsi, justifié légalement sa décision

Auteur de l’article : Sophie

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