Civ. 2ème 27 juin 1985 – La prestation compensatoire peut être à la fois indemnitaire et alimentaire.

FAITS : Un jugement a prononcé le  divorce d’un couple.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a fait procéder à la saisie entre ses propres mains de la rente qu’il devait allouer à son ex femme, à titre de prestation compensatoire.

Il a ensuite fait assigner son ex-épouse en paiement d’une certaine somme et en validation de la saisie arrêt.

La Cour d’appel prononce la nullité de la saisie qui avait été pratiquée sur la rente de l’épouse.

L’époux se pourvoit en cassation, et fait valoir que la prestation compensatoire n’avait pas un caractère alimentaire, mais qu’elle avait pour but de permettre à l’épouse de maintenir un train de vie comparable à celui qu’elle avait avant le divorce.

Par conséquent, en assimilant la prestation à une somme à caractère alimentaire, la Cour d’appel aurait violé l’article 270 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : La prestation compensatoire peut-elle être à la fois indemnitaire et alimentaire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, rejette le pourvoi formé en appel, et retient le caractère dualiste de la prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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