Civ. 1ère 8 novembre 1982 – Nullité pour cause immorale de la libéralité consentie pour maintenir une relation adultère.

FAITS :  Un homme a souscrit une assurance vie dont les bénéficiaires étaient, en cas de décès, sa femme, à défaut sa fille, et à défaut son beau-fils.

Il entretenait également une liaison avec une autre femme.

Plus tard, il a fait modifié par un avenant, les bénéficiaires du contrat d’assurance vie pour substituer à sa famille, sa maîtresse et les ayants droits de celle-ci.

 

Il est par la suite décédé. Sa femme a alors soutenu que la maîtresse avait extorqué la modification du contrat au défunt au cours des derniers mois de sa vie.

 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors annulé l’avenant pour cause immorale, aux motifs que la libéralité consentie à la maîtresse ne l’avait été que pour maintenir la liaison adultere sur le plan matériel.

 

La maîtresse se pourvoit alors en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la cause immorale, qui n’existait que si la libéralité avait pour but de maintenir la relation hors mariage.

 

PROBLÈME DE DROIT : La libéralité encourt-elle la nullité pour cause immorale, lorsque celle-ci est consentie afin de maintenir une relation hors mariage ?

 

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La liaison du défunt avec sa maîtresse était récente, et celui-ci avait manifesté auprès de ses amis son intention de la rendre durable.

La Cour d’appel a alors souverainement déduit que le défunt avait pour but de maintenir cette relation, et a ainsi caractérisé la cause immorale entraînant la nullité du contrat d’assurance vie.

Auteur de l’article : Sophie

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