Civ. 2ème 8 octobre 2009 – Perte de la qualité de conducteur, et indemnisation de la victime

FAITS : Un accident de la circulation a eu lieu entre un cyclomoteur et une voiture. La conductrice du cyclomoteur a été éjectée du cyclomoteur et blessée par un autre véhicule.

La motocycliste a assigné le conductrice du véhicule en indemnisation devant le Tribunal de grande instance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la motocycliste de ses demandes. Elle fait valoir que la motocycliste avait la qualité de conducteur lorsque le véhicule lui avait roulé dessus, et qu’elle avait commis des fautes de conduite qui étaient de nature à exclure son droit à l’indemnisation.

Elle se pourvoit en cassation au motif que le motocycliste éjecté de son engin après un choc avec un premier véhicule n’avait plus la qualité de conducteur, lors d’un choc avec un autre véhicule terrestre à moteur.

PROBLÈME DE DROIT : La motocycliste éjecté de son véhicule conserve t-elle la qualité de conductrice, de nature à lui ouvrir le droit à une indemnisation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle retient que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a, par un arrêt motivé, décidé que la faute commise par la conductrice avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.

Auteur de l’article : Sophie

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