Civ. 2ème 16 juin 2011 – Exonération de la faute de conduite du tramway au sens de la loi du 5 juillet 1985

FAITS :  Le conducteur d’un camion pompier qui se rendait sur le lieu d’un incendie, a été grièvement blessé lors d’une collision avec un tramway.

La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers a assigné la société de tramway en remboursement des prestations versées à la victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande, en se fondant sur la loi du 5  juillet 1985.

Elle dispose que la faute du conducteur du tramway présentait les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

En l’espèce, elle fait valoir que le camion conduit par la victime avait franchi la voie réservée au tramway sans respecter le feu rouge. De plus celui-ci avait brusquement coupé la trajectoire d’un tramway au moment où il arrivait à sa hauteur.

La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La faute de conduite du tramway est-elle exonératoire de responsabilité, lorsque le celui circule sur une voie ouverte aux autres usagers de la route ?

SOLUTION  : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’au sens de la loi du 5 juillet 1985, le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire