Civ. 2ème 13 décembre 2012 – La simple présence de l’automobile sur les lieux de l’accident ne suffit pas pour engager la responsabilité du conducteur.

FAITS :  Un véhicule non assuré a, au cours d’une manœuvre de dépassement, percuté plusieurs véhicules qui circulaient tous en sens inverse.

L’accident a provoqué la projection du liquide corrosif sur le capot et la calandre de la voiture d’un conducteur (monsieur H), qui se trouvait au moment de l’accident dans la file des automobilistes. La projection n’a toutefois pas occasionné de dommage supplémentaire.

Le conducteur d’un des véhicules et son fils sont décédés. La mère et l’épouse du conducteur ont été blessées lors de l’accident.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ces dernières ont assigné en indemnisation de leurs préjudice l’assureur du véhicule de Monsieur H.

La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et considère que Monsieur H était impliqué dans l’accident.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La simple présence de l’automobile sur les lieux de l’accident n’ayant entraîné aucun dommage à autrui, suffit-elle pour engager la responsabilité du conducteur ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et sanctionne par une cassation partielle l’arrêt rendu en appel.

Elle considère que la présence de Monsieur H sur les lieux de l’accident ne suffisaient pas à caractériser l’implication du véhicule dans l’accident.

Auteur de l’article : Sophie

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