Civ. 2ème 12 décembre 2002 – Contrat de location et transfert de la garde au locataire.

FAITS :  Le volet d’un appartement est tombé sur un véhicule.

Le propriétaire du véhicule a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le locataire de l’appartement et le bailleur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel retient la seule responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 1732 du Code civil.

Le locataire se pourvoit en cassation. Il dispose que la présomption de responsabilité encourue par le locataire d’un appartement sur le fondement de l’article 1732 du Code civil, n’était applicable que dans les rapports avec le propriétaire.

En l’espèce, le propriétaire du véhicule était tiers au contrat de location. Le locataire reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil par refus d’application.

PROBLÈME DE DROIT : Le contrat de location a t-il pour effet de transférer la garde du bien au locataire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Le propriétaire n’avait plus la jouissance du bien loué. Le contrat de location avait pour effet de transférer la garde au locataire. Par conséquent, le locataire était responsable de plein droit, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, du dommage causé par le volet au propriétaire du véhicule.

Auteur de l’article : Sophie

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