Civ. 2ème 28 novembre 1984 – Rôle passif de l’automobile dans la réalisation du dommage.

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté une automobile sur l’autoroute au moment où il entreprenait de la dépasser.

Il s’est blessé. Il a alors assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, le conducteur de la voiture, ainsi que son assureur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle fait valoir que l’automobile avait joué un rôle passif dans la réalisation du dommage.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le conducteur dont l’automobile a joué un rôle passif dans la réalisation du dommage, engage t-il sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il suffit que la preuve soit rapportée pour la victime que la chose a été et ne fut-ce que pour partie l’instrument du dommage.

En l’espèce au moment de la collision, l’automobile était en mouvement, d’où il résultait qu’elle avait été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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