Civ. 2ème 28 mars 1990 – Exigence du critère d’anormalité.

FAITS : Une femme a fait une chute en descendant l’escalier d’un immeuble appartenant à une société. Elle a assigné la société en réparation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande, au motif que la victime aurait commis une faute d’imprudence et d’inattention.

Elle se pourvoit en cassation, et fait valoir que deux témoins avaient déclaré que le palier était glissant,et anormalement glissant.

PROBLÈME DE DROIT : Le palier peut-il constituer l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative. Elle rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour d’appel dans l’exercice de son pouvoir souverain a estimé qu’aucune des attestations produites ne permettait d’apprécier si l’état du palier présentait un caractère anormalement glissant par rapport à l’état d’un palier soigneusement entretenu.

Auteur de l’article : Sophie

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