Civ. 2ème 15 juin 2000 – La paroi vitrée, instrument du dommage, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme qui entrait dans un centre commercial, a heurté une paroi en verre qui s’est brisée, et l’a blessé.

Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le centre commercial et son assureur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la victime de ses demandes, au motif que celle-ci ne démontrait pas que la chose avait été l’instrument du dommage. La Cour d’appel fait valoir que la paroi vitrée était fixe, et que la victime n’établissait pas son caractère anormal.

La victime se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La paroi vitrée a t-elle joué un rôle dans la réalisation du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. La victime est ainsi fondée à agir en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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