Civ. 2ème 13 décembre 2012 – La tige métallique n’est pas l’instrument du dommage, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Une jeune garçon a été invité par des enfants dans leur propriété pour se baigner dans la piscine.

Celui-ci en voulant plonger de la toiture de l’abri de piscine, s’est empalé sur une tige de fer à béton.

Il est décédé des suites de ses blessures.

Sa famille a alors assigné les parents des enfants en responsabilité et réparation de leur préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif que la tige de fer occupait le rôle qu’il en était attendu.

La famille du défunt se pourvoit en cassation, et fait valoir que la tige occupait une position anormale.

PROBLÈME DE DROIT : La tige métallique servant de tuteur occupait-elle une position anormale, et par conséquent constituait-elle l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

C’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit que la tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’était pas en position anormale et n’avait pas été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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