Civ. 2ème 10 novembre 2009 – La margelle mouillée d’une piscine ne présente aucun caractère d’anormalité, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme et sa famille ont été invités chez un couple. Celui-ci a glissé sur la margelle de la piscine alors qu’il réalisait des plongeons.

Suite à son décès, la famille de la victime a assigné le couple devant le Tribunal de Grande Instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif qu’il incombait à la victime de prouver le caractère anormalement glissant de la margelle.

Elle ajoute qu’il n’était justifié par aucun élément que la margelle était composée d’un matériau non conforme et inadapté à sa fonction dans des conditions d’utilisation normales.

La Cour dispose également que, s’agissant de l’hypothèse selon laquelle la margelle était glissante, il résultait des attestations des personnes ayant assisté au plongeon, que la victime avait perdu l’équilibre.

La famille de la victime se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La margelle mouillée d’une piscine sur laquelle une personne a glissé, présente t-elle un caractère d’anormalité de nature à engager la responsabilité du gardien ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme la décision rendue en appel, et dispose que c’est à bon droit que celle-ci a pu déduire que la margelle mouillée de la piscine ne présentait aucun caractère d’anormalité et n’avait pas été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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