Civ. 2ème 7 novembre 1988 – La responsabilité d’un seul membre du groupe peut être engagée, même lorsque la garde est commune.

FAITS : Au cours d’un jeu collectif, un mineur qui attaquait une baraque défendue par un autre groupe, mineur a été blessé à l’oeil par l’un des “assiégés” qui étaient tous armés de flèches.

L’auteur du dommage n’a pas pu être identifié. La famille de la victime a alors demandé réparation du préjudice à l’un des pères des enfants faisant partie du groupe des “assiégés”.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. Elle fait valoir que la garde de l’instrument du dommage, en l’espèce la flèche, appartenait au groupe des assiégés.

Par conséquent, sur le fondement de la responsabilité collective, on ne pouvait pas engager la responsabilité d’un seul membre du groupe, sans provoquer la mise en cause des autres.

La famille de la victime se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité d’un seul membre du groupe peut-elle être engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que la garde de la chose, instrument du dommage, est exercée en commun par plusieurs personnes ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel avait violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en retenant que la responsabilité d’un seul membre du groupe ne pouvait être retenue, sans provoquer la mise en cause des autres.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, “lorsque la chose instrument du dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenus, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage

Auteur de l’article : Sophie

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