Civ. 2ème 3 février 1993 – Caractérisation de la garde à travers l’usage et la direction de la chose.

FAITS : Une mineur a été blessée en mettant la main sur le pédalier d’un kart sur lequel elle était assise. Le kart était poussé par des enfants.

Les parents de la jeune fille ont assigné en réparation de leur préjudice et celui de leur fille, les parents des enfants.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel fait valoir que le père des auteurs du dommage, n’était pas gardien de la chose ayant causé le dommage, car il l’avait emprunté.

Elle considère que la jeune fille avait la garde du kart.

Les parents de la victime se pourvoient alors en cassation. Ils reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché, en estimant que la jeune fille avait la garde du kart, si celle-ci détenait un pouvoir de commandement indépendant sur la chose.

De plus, ils ajoutent que le kart était poussé par ses camarades, de ce fait, la Cour d’appel aurait violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en estimant que l’enfant était gardienne de l’objet, puisque la notion impliquait un autorité, un pouvoir de contrôle et de direction sur la chose.

PROBLÈME DE DROIT : L’enfant qui dirige le kart par le biais des poignées a t-elle la garde de la chose ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La victime était assise sur un kart qui comportait des poignées permettant de le diriger. La Cour de cassation considère alors que l’enfant avait l’usage et la direction de l’engin. Les autres enfants n’ayant pas sur celui-ci tous les pouvoirs pouvant les constituer gardiens.

Auteur de l’article : Sophie

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