Civ. 2ème 28 mars 2002 – Pas de garde commune, lorsque l’une des parties n’exerce pas les mêmes pouvoirs sur la chose.

FAITS : Une mineur participant à un jeu collectif inspiré du baseball, a été blessée à l’oeil par une balle de tennis relancée par un jeune garçon au moyen d’une raquette de tennis.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le père de la jeune fille a assigné en réparation le jeune garçon.

La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif qu’il y avait eu un usage commun de la balle. Par conséquent, le père n’était pas admis à réclamer une indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  La garde de la chose est-elle commune, lorsque l’une des parties n’exerce pas les mêmes pouvoir sur la balle ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle fait valoir que la balle de tennis avait été projetée vers la victime avec une raquette de tennis, dont le jeune garçon avait l’usage, la direction, et le contrôle.

Par conséquent, la raquette avait été l’instrument du dommage.

→ Les deux joueurs ne disposaient pas des mêmes pouvoirs sur la chose. Le jeune garçon avait une raquette de tennis, alors que la jeune fille non. La garde ne pouvait donc pas être commune, puisqu’elle suppose d’avoir le même pouvoir sur la balle.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire