Civ. 2ème 20 novembre 1968 – Garde commune de la chose et indemnisation de la victime.

FAITS : Lors d’une compétition de tennis, un jeune garçon a servi deux balles d’essai, dont la seconde a atteint l’oeil du joueur adverse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors demandé la réparation du dommage subi au père du présumé responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que la balle litigieuse envoyée dans la mauvaise direction, constituait une irrégularité du service, mais non pas une maladresse entraînant la responsabilité du joueur.

La victime se pourvoit en cassation au motif que le joueur avait commis une maladresse en envoyant la balle, non pas dans la direction diagonale, comme le commande la règle du jeu, mais du côté opposé.

Elle reproche aussi à la Cour d’appel d’avoir écarté à tort la responsabilité du joueur sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, au motif que la victime avait accepté les risques du jeu. Alors qu’en principe l’acceptation des risques ne constituait une cause d’exonération du joueur, que si elle était fautive.

PROBLÈME DE DROIT : La victime qui exerce une garde commune avec l’auteur du dommage peut-elle obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle fait valoir que chaque joueur exerçait sur la balle les mêmes pouvoirs de direction et de contrôle sur la balle, instrument du dommage. Par conséquent la victime ne pouvait pas fonder son action sur l’article 1384 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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