Civ 2ème 11 janvier 1995 – Chose inerte et exigence du critère d’anormalité.

FAITS : Un expert est monté sur la toiture d’un immeuble constituée de tôles ondulées.

Il a posé le pied sur une plaque d’éclairement, qui s’est brisée sous son poids.

Blessé dans sa chute, il a demandé réparation de son préjudice au propriétaire de l’immeuble.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle fait valoir que la plaque en se rompant sous le poids de la victime avait été l’instrument du dommage, même si elle se trouvait à sa place normale, inerte et en bon état.

La victime se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La plaque inerte, en bon état, et qui se trouvait à sa place normale peut-elle constituer l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui précise qu’une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état n’était pas rapportée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Auteur de l’article : Sophie

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