Civ. 2ème 28 février 1996 – La seule manipulation d’un produit, n’opère pas le transfert de la garde.

FAITS : La cliente d’un magasin a fait chuter accidentellement une bouteille qui a éclaté au sol. Une autre cliente a été blessée par les éclats de verre. Celle-ci a alors assigné le magasin en réparation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et retient la responsabilité du magasin sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Elle considère que le supermarché investit chaque client d’une partie du rôle de vendeur et que celui-ci est alors responsable de l’attitude de ce client, sans pour autant retenir l’existence d’un lien de subordination entre la cliente et le supermarché.

Le magasin se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir qu’en qualité de commettant, il ne pouvait être tenu des faits d’un de ses clients, alors qu’il n’est lié que par un contrat de vente.

Il dispose également que la garde de la chose incombe non pas au propriétaire, mais à celui qui a reçu les pouvoirs d’usage, de direction, de surveillance et de contrôle de la chose. La Cour d’appel avait ainsi violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en retenant que que le magasin avait conservé la garde juridique des objets.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il transfert de la garde dès lors qu’un client manipule un objet offert à la vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle considère que dans un magasin en libre service où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente pour qu’il y ait transfert de garde au profit de ce client.

 

Auteur de l’article : Sophie

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