Civ. 2ème 14 janvier 1999 – Transfert de la garde et mise à disposition de chariots au profit des clients.

FAITS : Le client d’un magasin a été blessé par la chute d’un chariot mis à disposition de la clientèle et des marchandises qu’il y avait déposées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il assigné en réparation de son préjudice le magasin et son assureur.

La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le client s’était vu transférer la garde du chariot, et que le chariot litigieux ne pouvait être considéré comme une chose intrinsèquement dangereuse.

Le client se pourvoit en cassation. Il fait valoir que le propriétaire de la chose en conserve la garde lorsqu’il n’a pas établi au profit du tiers le préjudice que la chose pouvait causer. Ce qui impliquait donc à la charge du propriétaire, l’obligation d’informer de manière suffisante le détenteur de la chose sur le risque qu’elle pouvait présenter.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il transfert de la garde lorsqu’une société met à disposition des ses clients des chariots de transport de marchandises ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que société qui met à disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n’en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l’on puisse reprocher à la société, en cas d’accident, de ne pas avoir diffusé de notices d’utilisation et de fonctionnement des chariots.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire