Civ. 2ème 11 septembre 2014 – L’escalier instrument du dommage, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme a passé des vacances dans une villa appartenant à un couple. Durant le séjour, il s’est blessé en tombant de l’escalier extérieur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a alors assigné les époux, et leur assureur en responsabilité, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne le couple à réparer l’entier préjudice causé à la victime. La Cour d’appel relève le caractère anormal de l’escalier. Elle dispose que celui-ci était totalement dépourvu de rampe sur son côté droit, de palier, et d’éclairage de nuit.

Les époux se pourvoient en cassation. Ils font valoir que la victime du fait d’une chose devait rapporter la preuve de l’intervention matérielle de cette chose dans la réalisation du dommage. Ils reprochent ainsi à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en disposant qu’ils ne rapportaient pas la preuve que la chute aurait pu intervenir dans un autre endroit que l’escalier.

PROBLÈME DE DROIT : Un escalier peut-il constituer l’instrument du dommage au titre de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle fait valoir que le caractère anormal de l’escalier résultait de son absence totale de rampe, de sa forte déclivité, de son étroitesse, de l’absence de palier et d’éclairage la nuit au moment où l’accident est intervenu.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire