Civ. 2ème 9 juillet 2009 – Responsabilité des produits défectueux.

FAITS : Une femme a été traité avec un médicament durant plusieurs années. Elle est décédée d’une hypertension artérielle pulmonaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les ayants droits de la défunte assignent en responsabilité les laboratoires, fabricant du médicament, pour le dommage causé à celle-ci.

La Cour d’appel les déboute de leur demande, et exonère les laboratoires de leur responsabilité.

Elle fait valoir qu’au moment de la mise en circulation du produit litigieux, les connaissances scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit. Par conséquent, il y avait lieu d’exonérer les laboratoires. Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux n’étaient pas réunies au sens de la directive du 25 juillet 1985.

La famille de la défunte se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité des laboratoires peut-elle être engagée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que la directive qui n’a pas encore été transposée en droit interne, n’est contraignante pour le législateur que dans la mesure où elle ne lui offre aucune faculté d’adaptation en droit interne.

La Cour de cassation vient ainsi définir les conditions d’engagement de la responsabilité des produits défectueux. Elle fait valoir que l’affection dont avait souffert la défunte était en relation directe et certaine avec l’administration du médicament.

Les laboratoires avaient ainsi manqué à l’obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, c’est-à-dire un produit offrant la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, sans faculté d’exonération pour risque de développement

Auteur de l’article : Sophie

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