Civ. 2ème 29 mars 2012 – Le muret en béton du parking n’est pas l’instrument du dommage.

FAITS : À la sortie de son véhicule, un homme garé sur une place de l’aire de stationnement d’un centre commercial, a heurté un muret en béton, et s’est blessé en chutant au sol.

Il a assigné en indemnisation de son préjudice la société.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le juge de proximité le déboute de ses demandes. Il dispose que le propriétaire du véhicule ne démontrait pas le rôle actif qu’avait joué le muret dans sa chute.

Il considère que le muret était largement visible, qu’il était peint en blanc, ce qui permettait de le distinguer de la couleur grise du bitume qui recouvrait le parking.

Il ajoute qu’il n’était pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, et que le parking étant conçu comme tout parking, laissant le choix au client du passage qu’il souhaite.

Le propriétaire se pourvoit alors en cassation et reproche au juge de proximité de ne pas avoir considéré que le muret avait été l’instrument du dommage. Il ajoute que le muret présentait une anormalité dans sa conception, et qu’il pouvait être confondu avec la signalisation des passages piétons.

PROBLÈME DE DROIT : Le muret en béton est-il l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le muret était visible, et que le propriétaire du véhicule ne démontrait pas le rôle actif de celui-ci dans sa chute.

Le juge de proximité ajoute que le muret, chose inerte n’était pas placé dans une position anormale et n’avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime.

Auteur de l’article : Sophie

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