Civ. 2ème 29 avril 1998 – La porte vitrée, instrument du dommage.

FAITS : Un jeune garçon s’est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d’un immeuble appartenant à une société d’HLM.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ses parents ont assigné la société et son assureur en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1384  alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel les déboute de leur demande. Elle énonce que l’état de la vitre n’apparaissait ni anormal, ni dangereux. La vitre n’avait donc pas été l’instrument du dommage, mais l’accident était dû à la précipitation de l’enfant.

Les parents de l’enfant se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  La porte vitrée peut-elle être considérée comme étant l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, celle-ci avait relevé que le jeune garçon s’était blessé au coude droit à la suite du bris du carreau de la porte palière qu’il avait poussée, ce dont il résultait que la vitre avait été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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