Civ. 2ème 25 octobre 2001 – La boîte aux lettres instrument du dommage.

FAITS : Une femme s’est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait du trottoir.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette ses demandes, et énonce que la boîte aux lettres répondait aux prescriptions de l’administration des PTT, occupait une position normale, et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne. Par conséquent, celle-ci n’avait pas pu jouer un rôle causal dans l’accident.

PROBLÈME DE DROIT : La boîte aux lettres peut-elle être l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel avait violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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