Civ. 2ème 19 juin 2003 – Transfert de la garde de la chose.

FAITS :  Un individu s’est blessé les doigts avec une tondeuse appartenant à son voisin.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui a alors assigné le propriétaire de la tondeuse en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et déclare le propriétaire entièrement responsable du dommage. Elle le condamne à réparer intégralement le préjudice.

Les juges du fond estiment que la victime n’avait pas la garde de la chose. En l’espèce le propriétaire avait confié au voisin la garde que pour une durée limitée, et pour un usage déterminé. Le voisin n’était pas autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété.

Le propriétaire se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir que le gardien de la chose est, en dehors de tout lien de subordination, son utilisateur.

PROBLÈME DE DROIT : Le propriétaire d’une chose en demeure t-il le gardien lorsque celui-ci la confie dans son propre intérêt, à un voisin pour un court laps de temps et pour un usage déterminé ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que le propriétaire de la chose ne cesse d’en avoir la garde que lorsqu’il est établi que le tiers a reçu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose.

En l’espèce, le propriétaire de la tondeuse l’avait confié au voisin, mais pour un court laps de temps, pour un usage déterminé dans son propre intérêt. De plus, celui-ci n’avait pas autorisé le voisin à s’en servir pour son usage personnel.

Auteur de l’article : Sophie

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