Civ. 2ème 15 décembre 1980 – La garde de la chose peut être commune.

FAITS : Deux individus ont été blessés par des plombs suite à une salve de fusils tirée lors d’un mariage, suivant une coutume locale.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les auteurs présumés des blessures ont été relaxés par la juridiction pénale.

Les victimes, et leurs assureurs ont alors assigné en réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, les responsables présumés. Ces derniers ont appelé en intervention d’autres personnes qui faisaient partie du groupe ayant tiré les coups de feu.

La Cour d’appel les déboute de leur demande. Elle fait valoir que la garde est alternative et non cumulative. En l’espèce, l’arme qui avait provoqué les blessures n’avait pas été identifiée. Elle ajoute que l’on ne pouvait soutenir que chacun des tireurs du groupe, avait eu la garde de la totalité des fusils qui avaient été utilisés.

Les victimes se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La garde de la chose peut-elle être commune ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que les tireurs avaient avec les fusils dont ils avaient la garde, participé à une action commune et exécuté des actes connexes et inséparables, ayant causé le dommage.

 

Auteur de l’article : Sophie

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