Ch. réunies 2 décembre 1941 – Arrêt Franck : la présomption de responsabilité de l’article 1384 du Code civil ne joue pas en cas de vol de la chose.

FAITS : Un docteur a prêté son automobile à son fils mineur. La voiture a par la suite été volée. Le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de ce dernier a alors assigné en réparation le docteur, en se fondant sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel les déboute de leur demande. Elle fait valoir qu’au moment de l’accident, le docteur avait été dépossédé du véhicule à cause du vol. Il ne pouvait alors exercer aucune surveillance sur la voiture.

La famille du défunt se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le propriétaire d’un véhicule, privé de son usage par l’effet d’un vol, reste t-il soumis à la présomption de responsabilité posée par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ?

SOLUTION : Les chambres réunies répondent par la négative, et rejettent le pourvoi formé en appel. Elles disposent que le Mr Franck, le docteur, avait été privé de l’usage de son automobile à cause du vol. De ce fait, ne  pouvant plus exercer de surveillance sur la voiture, il n’en était plus le gardien, et donc n’était plus soumis à la présomption de responsabilité posée à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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