Ch. réunies, 13 février 1930 -arrêt Jand’heur : Présomption de responsabilité du gardien de la chose

FAITS : Un camion automobile appartenant à une société a renversé et blessée une mineure.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 1384 du Code civil qui pose une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé le dommage. Elle fait valoir que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne s’appliquait pas à l’accident causé par une automobile actionnée par la main de l’homme, car  ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde.

Par conséquent, pour obtenir réparation de son préjudice, la victime devait démontrer que le conducteur avait commis une faute.

La mère de l’enfant se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’un dommage causé par un véhicule actionné par la main de l’homme, peut-elle être indemnisée au titre de l’article 1384 du Code civil ?

SOLUTION : Les chambres réunies répondent par l’affirmative, et cassent l’arrêt rendu en appel. Elles disposent que la présomption posée par l’article 1384 du Code civil, ne distinguait pas que la chose ait été actionnée ou non par la main de l’homme. Par conséquent, il n’était pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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