Ass. Plén. 9 mai 1984 – Les juges ne sont pas tenus de rechercher si le gardien de la chose avait un discernement au moment du dommage.

FAITS : Un jeune garçon de 3 ans est tombé d’une balançoire improvisée. En tombant, il a éborgné son camarade avec un bâton qu’il tenait à la main.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné les parents de l’enfant présumé responsable, en tant qu’exerçant leur droit de garde en responsabilité.

La Cour d’appel fait droit à leur demandes, et déclare l’enfant responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Les parents de ce dernier se pourvoient en cassation. Ils reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1384 du code civil, et font valoir que l’imputation d’une responsabilité implique la faculté de discernement.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges sont-ils tenus de rechercher si le gardien de la chose était doté d’une capacité de discernement au moment du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le jeune Eric, responsable de l’accident, avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton. Malgré son très jeune âge, les juges du fond n’étaient pas tenus de rechercher si celui-ci avait un discernement.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire