Civ. 2ème 28 mars 2013 – La qualité de conducteur est acquise dès le démarrage du véhicule.

FAITS : Une femme a été percutée et blessée par son véhicule automobile mis en mouvement par son frère, alors qu’elle était assise sur les marches du perron de sa maison.

Le frère, âgé de treize ans, avait actionné la clef du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée. La propriétaire du véhicule a alors assigné en indemnisation l’assureur du véhicule en présence de la caisse d’assurance maladie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la propriétaire de ses demandes, et énonce que le frère de l’appelante n’avait pas eu l’intention de déplacer le véhicule, mais qu’il souhaitait seulement écouter la radio.

Son geste ne pouvait alors pas être assimilé à un fait de circulation, ce qui interdisait l’application de la loi du 5 juillet 1985.

La propriétaire se pourvoit en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir exigé la preuve de l’intention de déplacer le véhicule. Condition qui n’existait pas dans la loi du 5 juillet 1985.

PROBLÈME DE DROIT : La qualité de conducteur est-elle acquise à partir du moment où le passager met en marche le véhicule ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel avait violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, en considérant que le passager d’une voiture à l’arrêt qui avait mis en marche la voiture n’avait pas la qualité de conducteur, car celui-ci n’avait pas l’intention de déplacer le véhicule.

Auteur de l’article : Sophie

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