Soc. 18 décembre 2013 – Caractérisation du préjudice d’anxiété.

FAITS : Des anciens salariés d’une société ont été admis au régime de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la société à payer à ses anciens salariés une somme à titre de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d’anxiété.

La société se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que la réparation du préjudice d’anxiété est subordonnée à la preuve de l’exposition du salarié à un risque avéré et d’une réelle gravité pour sa santé.

Or, en l’espèce, la présomption était simple. L’établissement dans lequel les salariés avaient travaillé figurait bien sur la liste des établissements exposés à l’amiante, mais que l’établissement ne fabriquait en réalité aucun matériaux contenant de l’amiante, de sorte qu’il n’existait aucun risque avéré.  

Elle ajoute que le préjudice d’anxiété suppose une certaine permanence du sentiment d’anxiété lié à la crainte de la révélation d’une maladie, et qui impliquait que les salariés aient été soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers.

PROBLÈME DE DROIT :  Le préjudice d’anxiété est-il caractérisé dès lors que les salariés sont placés dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le préjudice d’anxiété est caractérisé dès lors que les salariés sont, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’ils se soumettent ou non à des contrôles et examens
médicaux réguliers.

Auteur de l’article : Sophie

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