Civ. 3ème 18 mai 2011 – Principe de précaution et lien de causalité.

FAITS :  Une société (le GAEC) exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments qui lui appartenait situés sous ou à proximité d’une ligne à très haute tension d’EDF.

La GAEC a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux de son élevage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le GAEC de ses demandes. Elle fait valoir que l’existence d’un lien de causalité n’était pas suffisamment caractérisé, même s’il existait des incertitudes notables.

Elle ajoute qu’il n’y avait pas eu de consensus scientifique sur les conséquences des CEM dans la communauté scientifique.

Elle dispose également que le principe de précaution prévu dans le Code de l’environnement ne s’appliquait pas, estimant qu’il s’agissait plus d’un norme guide, et non une règle de responsabilité autonome et directe se suffisant à elle même.

Enfin, la Cour d’appel refuse de s’inspirer de la Charte de l’environnement, qui prévoit dans son article 5 que lorsque la réalisation d’un dommage, même incertaine, est susceptible d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques doivent veiller à l’application du principe de précaution.

Le GAEC se pourvoit en cassation et fait valoir qu’en vertu du principe de précaution les personnes dont l’activité est à l’origine d’un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement doivent prendre des mesures effectives et proportionnées visant à en prévenir la réalisation et engagent, à défaut, leur responsabilité.

La GAEC se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le principe de précaution dispense t-il celui qui sollicite l’indemnisation de son préjudice d’établir l’existence d’un lien de causalité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que “la charte de l’environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire de la servitude d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci et cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvait résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes”.

Auteur de l’article : Sophie

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