Civ. 3ème 10 juillet 2013 – La victime d’un dommage n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

FAITS :  La propriétaire d’une maison a eu recours à un plombier afin de réaliser des travaux de raccordement.

Le plombier l’a ensuite mise en relation avec un maçon afin de réaliser des travaux de terrassement. Ces travaux ont provoqué des fissurations la désolidarisation d’un pan de mur du rez-de chaussée et du premier étage.

Après une première expertise, la propriétaire a assigné le plombier et le maçon en réparation de ses préjudices.

Un voisin est également intervenu à l’instance en raison de désordres affectant sa maison.

Les étais qui avaient pour but de protéger la maison de la propriétaire ont par la suite été volés, aggravant alors le dommage. Un second expert a suite à cela conclu à la nécessité d’une démolition suivie d’une reconstruction.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel limite l’indemnisation de la propriétaire au titre de son préjudice matériel. Les juges du fond font valoir que l’étaiement qui avait été mis en place était correctement monté et remplissait sa fonction. Elle ajoute que le maçon n’était pas chargé du gardiennage de l’immeuble et qu’il appartenait à la propriétaire de s’assurer de la conservation de l’immeuble afin d’éviter l’aggravation du dommage

Par conséquent le maçon ne pouvait être tenu pour responsable de l’aggravation du dommage.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’un préjudice doit-elle limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences, et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

 

Auteur de l’article : Sophie

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