Civ. 2ème 24 février 2005 – La porte vitrée instrument du dommage au terme de l’article 1384 du Code civil.

FAITS : Une personne a heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement. La vitre s’est brisée et l’a blessée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La locataire a alors assigné la propriétaire et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.

La Cour d’appel déboute la locataire de ses demandes. Elle retient que cette dernière a heurté la vitre pratiquement fermée, après qu’elle est pivoté à 90°. Elle ajoute que la vitre était en bon état, et qu’elle ne pouvait être assimilée à une position anormale, et cela même si c’était l’été.

Par conséquent, la Cour d’appel considère que la vitre n’a eu aucun rôle actif dans le dommage, et que celui-ci trouvait sa cause exclusive dans le mouvement “inconsidéré” de la victime.

La victime se pourvoit alors en cassation, et fait valoir qu’elle avait pu croire que la vitre était fermée en raison de sa transparence et du fait qu’elle dormait sur la terrasse.

PROBLÈME DE DROIT : La porte vitrée peut-elle être considéré comme étant l’instrument du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que la porte vitrée qui s’était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité avait été l’instrument du dommage.

 

Auteur de l’article : Sophie

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