Civ. 2ème 21 mai 2015 – Inopposabilité de l’acceptation des risques au copilote victime d’un accident causé par la voiture du pilote.

FAITS : Lors d’un rallye automobile, le véhicule de l’uns des participants a quitté la route.

Le conducteur est décédé et son copilote a été gravement blessé.

Le copilote qui avait souscrit auprès de son assureur une assurance “accidents de la vie”, a assigné à jour fixe la société, afin d’obtenir le versement d’une provision.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne l’assureur dans les limites du contrat souscrit, à verser une provision à la victime.

L’assureur se pourvoit en cassation. Il fait valoir que le dommage subi par le copilote ne pouvait être réparé sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait des choses de l’article 1384 du Code civil, parce qu’il en avait accepté les risques.

PROBLÈME DE DROIT : L’acceptation des risques par la victime fait-il échec à l’indemnisation prévue par l’article 1384 du Code civil ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Axa France IARD à relever et garantir la société Generali IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat, qu’elle serait amenée à verser à M. X… à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel.

Auteur de l’article : Sophie

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