Civ. 2ème 20 novembre 2003 – Le fumeur responsable de son état de santé – affaire Gourlain.

FAITS : La famille d’un fumeur a assigné une société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita) sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, en réparation des préjudices causés par le tabac. En l’espèce, le fumeur était atteint d’un cancer du poumon et de la langue, et en était décédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle fait valoir que le fumeur avait commis une faute en continuant de fumer, alors qu’il avait connaissance des risques de cancer.  

La famille du défunt se pourvoit alors en cassation. La famille dispose que la société avait commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de prévention destinées à inciter les fumeurs à arrêter de fumer.

Elle dispose qu’en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la faute intentionnelle effaçait la faute simple.

Qu’en l’espèce même si le défunt avait continué de fumer en ayant connaissance des risques, cette faute s’effaçait devant celles de la société qui avait minimisé les effets du tabac.

PROBLÈME DE DROIT : Existe t-il un lien de causalité entre la faute imputée à la Seita et le décès du fumeur ?

SOLUTION :  La Cour de cassation répond par la négative, rejette le pourvoi formé en appel, et confirme ainsi la décision rendue en appel.

Elle dispose que “ Richard X…, gros fumeur, depuis l’âge de treize ans, de Gauloises bleues sans filtre, à raison d’au moins deux paquets par jour selon l’aveu de ses proches, était seul à pouvoir prendre les décisions qui s’imposaient ; que si l’avertissement sanitaire légal pouvait influencer un fumeur récent ou une personne envisageant de fumer, il était improbable, même au regard du caractère « addictif » du tabac sur lequel insistent les consorts X…, que Richard X…, qui avait assisté en 1980 au décès par cancer du poumon d’un membre de sa famille, qui avait été lui-même atteint d’un cancer en 1988 sans cesser de fumer, eût été influencé par ce message, même s’il n’était pas rigoureusement conforme à la loi

Auteur de l’article : Sophie

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