Civ. 2ème 11 septembre 2008 – L’intention de nuire n’est pas indispensable afin d’établir la responsabilité du plaideur fautif.

FAITS : Deux individus ont saisi le tribunal administratif afin de solliciter le sursis à exécution et l’annulation de deux permis de construire délivrés à un couple, propriétaires de parcelles qui étaient contiguës à leur immeuble.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple les a alors assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice.

La Cour d’appel déboute les époux de leurs demandes. Elle fait valoir que celui qui prétend qu’il y a eu abus du droit d’ester en justice, doit prouver que le droit a été exercé dans l’intention de nuire. L’intention de nuire pouvait être caractérisée dès lors que le titulaire du droit ne tirait aucun avantage, ou aucune utilité de l’exercice du droit litigieux.

PROBLÈME DE DROIT : L’intention de nuire est-elle indispensable pour établir la responsabilité du plaideur fautif ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’en considérant que toute faute dans l’exercice des voies de droit était susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, la Cour d’appel avait violé l’article 1382 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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