Civ. 2ème 10 juin 2004 – Les juges peuvent apprécier l’infraction aux règles du jeu.

FAITS : Un homme a été grièvement blessé lors d’un match de polo à la suite d’une chute de cheval, provoqué à la suite d’un contact avec un autre joueur.

Les arbitres de la rencontre ont estimé que ce dernier n’avait pas commis de faute.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse du joueur blessé, en qualité de représentante légale, a assigné en réparation le joueur, et son assureur.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne le joueur et son assureur à réparer le préjudice subi par l’époux. Elle fait valoir que le marquage du joueur avait été brutal, et par là même fautif.

Le joueur adverse se pourvoit en cassation. Il dispose que l’appréciation d’une infraction déterminée est entièrement abandonnée à l’appréciation des arbitres. Il reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir retenu la violation des règles du jeu à l’encontre de la décision des arbitres.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils apprécier l’infraction aux règles de la pratique d’un sport ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, mais que cela n’a pas pour effet de priver le juge, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, d’apprécier si le comportement de ce dernier avait constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité.

Auteur de l’article : Sophie

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