Civ. 1ère 28 novembre 2007 – Financement des travaux exigés par la commune en cas de danger grave ou imminent.

FAITS : L’habitant d’une commune possédait sur sa propriété un rocher présentant un risque de chute. Le maire a mis l’habitant en demeure afin de faire cesser le péril. L’habitant a alors fait poser un filet de protection qui s’est avéré insuffisant. Le maire a alors pris un arrêté de péril imminent prescrivant l’exécution des travaux nécessaires et l’évacuation de trois familles.

Le propriétaire n’a pas exécuté les travaux. Le maire a alors fait réaliser les travaux sous le contrôle d’un expert, après avoir reçu autorisation du juge des référés.

La commune a ensuite assigné l’habitant en paiement du coût des travaux et des frais de relogement des familles.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la commune. Elle fait valoir que la charge des travaux est supportée par la commune sauf lorsque les faits sont de nature à engager la responsabilité du propriétaire. En l’espèce, la Cour d’appel relève que le propriétaire aurait dû prendre des mesures afin de stabiliser son terrain, et prendre conseils auprès d’experts. Il n’avait ainsi pas assumé correctement ses obligations.

L’épouse du propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation.

Celle-ci reproche à la Cour d’appel d’avoir jugé que le maire pouvait mettre en demeure le propriétaire de détruire le rocher, et de réaliser les travaux nécessaires, alors que ces opérations incombaient au maire car étaient réalisées dans un but collectif.

PROBLÈME DE DROIT : Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un  danger grave ou imminent, la charge financière des travaux incombe t-elle au propriétaire?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel, et dispose qu’en principe lorsque le maire fait exécuter des travaux sur une propriété privée, en cas de danger grave ou imminent, la charge des travaux incombe à la commune. Cependant lorsque les faits sont de nature à engager la responsabilité du propriétaire, c’est à ce dernier que revient la charge de réaliser lesdits travaux.

En l’espèce, le propriétaire n’avait pas exécuté ses obligations à l’égard des tiers en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser le terrain.

Auteur de l’article : Sophie

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