Civ. 1ère 25 juin 2009 – Lien de causalité entre le vaccin et la pathologie.

FAITS :  Un jeune garçon avait reçu sur prescription de son médecin trois injections d’un vaccin. Suite au troisième vaccin, il a été atteint d’une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ses parents ont alors sollicité en référé la désignation d’experts, puis ont assigné le laboratoire à l’origine des vaccins en responsabilité.

La Cour d’appel a débouté la famille de ses demandes, au motif qu’il n’y avait pas de preuve formelle d’un lien de causalité direct et certain entre le vaccin et la maladie. Elle fait valoir cependant qu’il n’y avait pas d’antécédents familiaux qui tendaient en faveur d’une causalité probable entre l’injection du vaccin et la pathologie soudaine. De plus les experts n’avaient pas exclu l’hypothèse d’une stimulation antigénique déclenchante due au vaccin.

PROBLÈME DE DROIT : Les présomptions graves précises et concordantes suffisent-elles à prouver l’existence d’un lien de causalité entre le vaccin et la pathologie ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel, en exigeant une preuve scientifique certaine, alors que le rôle causal du vaccin pouvait être déduit de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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