Civ. 2ème 12 mai 1993 – Danseur amateur, figure acrobatique et responsabilité civile.

FAITS :  Au cours d’une soirée, une danseuse a fait une chute pendant qu’elle dansait et s’est blessée.

Elle a assigné son compagnon de danse et son assureur en réparation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne le danseur et l’assureur. La Cour d’appel considère que le fait d’avoir effectuer une figure ‘rock’n roll” ne constituait pas une acte anormal contraire aux règles et usages de la danse, exposant ceux qui l’exécutaient à certains risques.

Le danseur se pourvoit en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si la danseuse ne s’était pas exposée volontairement à certains risques, et ainsi participé à la réalisation de son propre dommage.

PROBLÈME DE DROIT : Le danseur amateur qui exécute une figure acrobatique exigeant une certaine expérience commet-il une imprudence à l’origine du dommage occasionné à la danseuse ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le danseur amateur avait commis une imprudence à l’origine des blessures occasionnés à la danseuse.

Le danseur ne s’était pas contenté de danser le “rock” mais avait voulu faire une passe acrobatique qui exige une certaine expérience et une particulière habileté.

 

Auteur de l’article : Sophie

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