Civ. 2ème 18 mars 1992 – Le concubinage de l’ex-époux n’entraîne pas la suppression de plein droit de la pension alimentaire.

FAITS : Un couple a divorcé. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse. L’épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon, qui a plus tard décédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ex-époux a intenté une action afin de voir supprimer la pension alimentaire qu’il avait été condamné à verser à son ex-épouse. La Cour d’appel le déboute de ses demandes au motif que l’ex-époux avait demandé la suppression de la pension qu’au décès du nouveau compagnon de son ex-épouse, et non pendant la période où celle-ci vivait encore en concubinage.

L’ex-mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 301 du Code civil, en considérant que le concubinage de l’ex-époux ne pouvait entraîner la suppression du droit à la pension.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubinage de l’ex-époux entraîne-il la suppression de plein droit de la pension alimentaire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel et considère que le concubinage de l’ex-époux créancier n’entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l’article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de la supprimer dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire.

En l’espèce, l’épouse percevait de faibles revenus, et justifiait de son état de besoin après le décès de son concubin.

Auteur de l’article : Sophie

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