Civ. 1ère 8 novembre 1989 – La règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas en matière de contribution aux charges du mariage.

FAITS : Des époux ont divorcé. L’épouse a demandé à l’occasion de la liquidation de la communauté conjugale, que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari relative à une certaine période.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de ses demandes, au motif qu’aucun texte ne permettait de fixer rétroactivement une pensions. Elle ajoute que la nature juridique de la contribution aux charges du mariage ne faisait pas échec à l’application des règles en matière d’aliments.

L’épouse se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La règle “aliments ne s’arréragent pas” est-elle applicable en matière de contribution aux charges du mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la règle précitée, est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire.

Auteur de l’article : Sophie

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