Civ. 1ère 8 novembre 1989 – Arrêt Crédicas – Reconnaissance par la jurisprudence de la validité des conventions relatives à la preuve.

FAITS : Une société de crédit a consenti à une femme un prêt utilisable par fractions dans la limite de 5000 francs, et destiné à financer des achats dans certains magasins.

L’emprunteuse a réalisé divers achats par le biais d’une carte magnétique.

Elle a par la suite refusé de payer les sommes dont la société de crédit s’estimait créancière.

La société de crédit l’a alors assignée en paiement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes. Elle fait valoir que, pour les sommes inférieures à 5 000 francs la preuve était libre, cependant la simple production de documents dactylographiés émanant de la société de crédit n’était pas suffisante pour constituer la preuve de l’engagement de rembourser.

La société se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le document émis par la banque établissant l’utilisation de la carte magnétique par le débiteur constitue t-il une preuve licite ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que les clauses déterminant le procédé de preuve de l’ordre de paiement étaient licites.

Auteur de l’article : Sophie

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