Civ. 1ère 8 mai 1979 – La possibilité pour les époux d’avoir des domiciles distincts, ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie.

FAITS : Des époux se sont mariés, puis se sont séparés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a intenté une action tendant à la condamnation de son mari au paiement d’une contribution aux charges du mariage.

La Cour d’appel la déboute de ses demandes.

La Cour d’appel fait valoir pour refuser la demande, que l’épouse vivait depuis 32 ans avec un autre homme, et que celle-ci n’établissait pas que son mari avait abandonné le domicile conjugal, ou lui en avait refusé l’accès.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, au motif que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariages tant que le divorce n’a pas été prononcé. Elle reproche également à la Cour d’appel de lui avoir reproché de vivre volontairement séparée de son époux, alors que l’article 108 du Code civil dispose que les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.

PROBLÈME DE DROIT : La possibilité pour les époux d’avoir des domiciles distincts, au sens de l’article 108 du Code civil, les dispense t-ils de l’obligation de communauté de vie ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation qu’il est possible pour les époux d’avoir des domiciles distincts au sens de l’article 108 du Code civil, mais que cela ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie édictée par l’article 215 du Code civil, et qui comprend notamment le devoir de cohabitation.

Auteur de l’article : Sophie

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