Civ. 1ère 6 mars 2007 – La prestation compensatoire n’est octroyée que si la disparité des conditions de vie des époux est créée par la rupture du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce le divorce aux torts partagés des époux, et déboute le mari de sa demande en prestation compensatoire.

La Cour d’appel pour refuser cette demande fait valoir que le mari avait peu travaillé pendant la vie commune, et avait vécu en partie aux frais de son épouse, ce qui constituait une faute excluant le droit à prestation compensatoire.

L’époux se pourvoit alors en cassation, disposant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération l’éventuel comportement fautif du créancier pour apprécier le droit de prestation compensatoire.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge peut-il se fonder sur les disparités des conditions de vie des époux durant leur vie commune pour refuser le droit de prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé en appel et dispose que la Cour d’appel avait souverainement estimé que la disproportion dans les conditions de vie respectives des époux n’était pas due à la rupture du lien conjugal, mais à des choix personnels des époux. En l’espèce, le mari avait peu travaillé durant la vie commune.

 

Auteur de l’article : Sophie

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