Civ. 1ère 31 mai 1988 – La contribution aux charges du mariage constitue une dette d’aliments.

FAITS : Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vivait séparé depuis plusieurs années.

L’époux ne contribuant pas aux charges du mariage, a été assigné par son épouse en paiement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel augmente la contribution aux charges du mariage de l’époux, et l’a assortie d’une indexation sur un indice des prix à la consommation.

L’époux se pourvoit en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir indexé la contribution aux charges du mariage des prix à la consommation des ménages urbains, alors que la contribution aux charges du mariage était distincte de l’obligation alimentaire.

PROBLÈME DE DROIT : La contribution aux charges du mariage constitue t-elle une dette d’aliments ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle fait valoir que la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et son but de l’obligation alimentaire, mais qu’elle doit cependant être considérée comme une dette d’aliment, au sens de l’article 79-3, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 58- 1374 du 30 décembre 1958.

Par conséquent, le montant de la contribution pouvait être indexé sur un indice des prix à la consommation.

Auteur de l’article : Sophie

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