Civ. 1ère 3 février 1999 – La libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est valable.

FAITS : Un homme a dans son testament fait une donation d’une certaine somme à sa maîtresse au détriment de son épouse, qu’il avait exhérédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le fils du défunt a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs. La Cour d’appel prononce la nullité de la libéralité consentie à la maîtresse.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est-elle valable ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X…, la cour d’appel a retenu que la disposition testamentaire n’avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ;

En quoi, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

Auteur de l’article : Sophie

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